Les obligations

Tenir une comptabilité sincère

Transmettre, pour chaque exercice comptable, à votre Organisme de Gestion Agréé, une copie de votre déclaration fiscale ainsi que tous les documents annexes (balance, déclarations de TVA, pièces justificatives diverses...)

Télétransmettre cette déclaration fiscale aux Services Fiscaux, en format EDI ou donner pouvoir à votre Organisme de Gestion Agréé pour le faire

Répondre aux différentes interrogations de votre Organisme de Gestion Agréé

Accepter les règlements par chèque et / ou par carte bancaire, et en informer votre clientèle à l'aide d'une AFFICHETTE disponible en téléchargement sur notre site internet : rubrique "Divers" puis "Téléchargements".

Faire mention de votre adhésion sur tous documents professionnels comme les devis, les factures... en indiquant le mode de paiement accepté (chèque et / ou carte bancaire)

Acquitter annuellement votre cotisation

Respecter les STATUTS ainsi que le RÈGLEMENT INTÉRIEUR de votre Organisme de Gestion Agréé

Parce que la vie n'est que partage